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Pertinence 
Date
Responsabilité civile
01/04/1997
Une simple négligence ne saurait constituer un abus de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juin 1996, Joubert c/ Les Éditions Grasset & Fasquelle.
Procédure
01/04/1997
Application de la prescription de trois mois à une action fondée sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Dijon, 1re ch. 1re sect., 27 novembre 1996, Spirales Éditions c/ France International
Application de la loi sapin
01/04/1997
APPLICATION DE LA LOI SAPIN
Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, SPQR et autres
01/05/1997
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993
27 mars 1997
01/05/1997
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993
FRANÇON André Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris 2, Président de l'IRPI-Henri Desbois
Aides de l'état à la presse
01/04/1997
Refus d'un numéro d'inscription à la CPPAP pour le magazine Penthouse édition française
Conseil d'Etat, 10e sous-sect., 16 octobre 1996, Société 1965 Broadway
Droit d'auteur
01/04/1997
Demande, en référé, de suppression de mention du nom d'un auteur sur un ouvrage collectif
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 novembre 1996, Cl. Kannas c/ Larousse
Droit d'auteur
01/03/1997
Droits et obligations du producteur cessionnaire des droits d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 1996, Société Emi France c/ Société Les Éditions de l'écritoire et Y. Duteil
01/03/1997
LES CONTRATS RELATIFS À LA VENTE ET À L'ACHAT D'ESPACE PUBLICITAIRE SUR INTERNET
DEPREZ Pierre Avocat associé au Barreau de Paris Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Vie privée
01/03/1997
Différence entre une atteinte à la vie privée et une atteinte à l'intimité de la vie privée et pouvoir du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 1996, François c/ Hallier et Les Éditions du Rocher
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