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Pertinence 
Date
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Heures d'écoute significatives sur les chaînes de télévision
01/03/1999
Décision n° 98-862 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour Aqui TV
25 novembre 1998
Heures d'écoute significatives sur les chaînes de télévision
01/03/1999
Décision n° 98-838 du 25 novembre 1998 fixant les heures d'écoute significatives pour la société Métropole Télévision
25 novembre 1998
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Droit d'auteur
01/04/1999
Responsabilité d'une société de reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Journaliste
01/05/1998
Éléments caractéristiques du pigiste
Cour d'appel, Nancy, Ch. soc., 25 mars 1997, Le Républicain Lorrain c/ J.-C. Collignon
Décrets relatifs à la cryptologie
01/05/1999
Décret n° 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
17 mars 1999
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