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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/2006
L'article 37 de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les ministres plénipotentiaires auprès d'une organisation internationale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 novembre 2005, M. Falcone c/ M. Grimaldi et SA Société du Figaro
Injure
01/10/2005
Injure proférée au cours d'une séance du conseil général
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 8 juin 2005, M. J. M. Baylet et M. F. Bonhomme
Harcèlement en ligne
12/07/2021
Condamnation d’un journaliste indépendant à quatre mois de prison ferme pour cyberharcèlement à l’encontre d’un Youtubeur
Tribunal judiciaire, Nice, (ch. correct.), 21 juin 2021, Jérémy G. alias Jeremstar et a. c/ Olivier P.
01/11/2013
Droit des marques Octobre 2012 octobre 2013
Basire Yann Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
01/07/2004
La place du référé dans la protection des droits de la personnalité
AGOSTINELLI Xavier Maître de conférences à la Faculté de droit de Toulon
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
01/07/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 - Approche critique (2e partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
Liberté d'expression
11/12/2023
Le droit à l'humour et ses limites
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Provocation
16/11/2021
« On fera une fournée la prochaine fois » : Jean-Marie Le Pen, poursuivi pour provocation à la haine raciale, a été relaxé
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 29 octobre 2021, CJE et a. c/ J-M. Le Pen
Immunité
01/03/2005
Ne bénéficient pas de l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 les déclarations d'un greffier appelé devant une commission d'enquête parlementaire
Cour de cassation, 1re ch. civ, 23 novembre 2004, M. Akaigue c/ G. Berthes
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