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Date
Responsabilité applicable au détournement de marques: épilogue des affaires esso et areva
01/07/2008
RESPONSABILITÉ APPLICABLE AU DÉTOURNEMENT DE MARQUES: ÉPILOGUE DES AFFAIRES ESSO ET AREVA
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2008, Greenpeace France et a.c/SPCEA
Marque
01/01/2014
Facebook contraint de rouvrir une page de fan d'une série télévisée
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 novembre 2013, Laurence C. c/ Telfrance Série et Facebook France
Marque
01/12/2013
Demande d'annulation d'une marque reprenant le nom patronymique d'un ancien sportif
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch., 31 janvier 2013, SA Joluvi et a. c/ A. M.
Droit d'auteur
01/04/2013
Nullité du dépôt d'une marque reprenant le titre du fi lm Les Ailes du désir
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 25 janvier 2013, Sté Argos Films SA et a. c/ Sté Sublime Atelier
Droit d'auteur
01/11/2011
Reproduction de tableaux-photos dépourvus des éléments originaux reconnus à la série d'oeuvres Contacts peints
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 septembre 2011, W. Klein c/ SA Métropole Télévision M6 et a.
Marque
01/11/2011
Usage de mots-clés correspondant à la marque d'un concurrent dans le cadre du service de référencement de Google et atteinte à l'une des « fonctions » de la marque
Cour de Justice des Communautés européennes, 22 septembre 2011, Interflora c/ Marks & Spencer et a. Aff. C- 323/09
Responsabilité
01/07/2012
Est jugé fautif le délai de 5 jours pris par une plateforme de partage vidéo pour supprimer des contenus litigieux
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, lCi et autres c/ Youtube
01/10/2012
Les limites de la protection des formats d'émission de téléréalité par la concurrence déloyale
CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 septembre 2012, Alj Productions c/ Endemol Productions
Parasitisme
01/12/2012
Condamnation d'un site internet reproduisant quasi systématiquement les brèves d'actualités d'un organe de presse
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 9 novembre 2012, SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point c/ Sarl The Web Family et a.
Internet
01/12/2012
La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Société Métropole Télévision
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