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236 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
01/08/2014
Poursuite par une fédération sportive d'un annonceur faisant référence au tournoi des Six Nations pour promouvoir un véhicule automobile
Cour de cassation, (ch. com.), 20 mai 2014, Fédération française de rugby c/ Sté Fiat France
Parasitisme
14/01/2022
La notoriété d’un produit prétendument copié ne constitue pas une condition nécessaire pour établir un comportement parasitaire
Cour de cassation, (ch. com.), 5 janvier 2022, Sté Maisons du monde France
Publicité comparative
31/08/2020
« Deux j’aime mais pas au même prix » : condamnation d’une société de grande distribution pour publicité comparative illicite
Cour d'appel, (pôle 5 ; ch. 11), 31 janvier 2020, Association Prodimarques c/Sté Lidl
Droit d'auteur
01/05/2000
Allégation de similitudes entre deux ouvrages biographiques
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 février 2000, Librairie A. Fayard et autres c/ H. Troyat et Flammarion
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Contrefaçon
01/12/2008
Portraits d'animaux contre humains à figure d'animaux
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 novembre 2008, SA éditrice du Monde c/ SAS Textile des articles Renoma et a.
01/11/2008
Tribunal de commerce, Paris, 1re ch. B, 30 juin 2008, Parfums Christian Dior, Givenchy, Kenzo, Guerlain c/eBay Inc et eBay International AG
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Les misérables droits moraux de victor hugo
01/03/2009
LES MISÉRABLES DROITS MORAUX DE VICTOR HUGO
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 19 décembre 2008, SGDL et P. Hugo c/Les Éditions Plon et F. Cérésa
Image des biens: du trouble anormal à la responsabilité civile
01/10/2009
IMAGE DES BIENS: DU TROUBLE ANORMAL À LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 26 janvier 2009, M. Helly et autres c/Agent judiciaire du trésor et Société Corbis Sygma
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