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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/11/2001
Droit à l'image et événement d'actualité ou d'histoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Diffamation
01/11/2001
Reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Liberté de l'illustration d'un débat général de phénomène de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
Liberté de l'illustration d'un débat général de phénomène de société et dignité de la personne humaine
Cour de cassation, 2e ch. civile, 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Epoux Gouret
Vie privée
01/11/2001
Film inspiré d'événements médiatisés et atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Sarguemines, 1re ch. civ., 11 septembre 2001, Époux Heid c/ Société Little Bear
Vie privée
01/11/2001
Des faits livrés en leur temps à la connaissance du public ne peuvent bénéficier des années après du droit à l'oubli.
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
01/06/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 Approche critique (1re partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
La critique gastronomique relative aux produits, services ou prestations d'un restaurant est libre
01/04/2003
LA CRITIQUE GASTRONOMIQUE RELATIVE AUX PRODUITS, SERVICES OU PRESTATIONS D'UN RESTAURANT EST LIBRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 janvier 2003, Époux Umhauer
Diffamation
01/04/2003
La critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 janvier 2003, Époux Umhauer
La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
01/07/2002
La question de l'application de l'article 1382 du code civil aux délits de presse
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
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