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199 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Diffamation
01/05/2009
L'affaire Villemin, docu-fiction télévisé constitutif de diffamation envers la mémoire des morts
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 mars 2009, Veuve Laroche et a.c/France 3 et P. de Carolis
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Vie privée
01/01/2007
Annonce sur un site internet d'un état de grossesse supposé portant atteinte à la vie privée du couple et réparation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 14 septembre 2006, Patrick Bruel, Amanda S.c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/01/2013
Licéité de la publication de photographies de victimes, hors contexte du drame, non attentatoires à leur dignité ni à leur mémoire
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 13 novembre 2012, Mme Sandler c/ Société du Figaro Deux jugements dans le même sens
Droit a l'image
01/01/2005
L'existence d'un lien direct entre des photos et un article non attentatoire à la vie privée exclut l'atteinte au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, SCI Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (2e espèce)
Droit a l'image
01/01/2005
Ne sont pas attentatoires à la vie privée des photos d'une célébrité prises avec son consentement le jour de son mariage, au renfort d'un article aux commentaires anodins
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, SCI Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (1re espèce)
Vie privée
01/01/2005
Absence d'atteinte à la vie privée d'une femme publique du fait de la publication de commentaires anodins sur son mariage
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, Sci Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (2 arrêts)
Diffamation envers la mémoire des morts
01/09/2008
Les parents ayant renoncé à une succession ne peuvent agir en diffamation envers la mémoire du de cujus
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 20 juin 2008, M. Picasso c/ Soc. Le Cherche midi et a.
Diffamation
11/07/2023
Propos assimilant les demandes et moyens d’une partie au procès à une escroquerie : absence de diffamation
Cour de cassation, (2e ch. civ), 20 avril 2023
Vie privée
01/03/2012
Prise en compte par les juridictions allemandes de la jurisprudence Von Hannover de 2004 et absence de violation de l'article 8 de la Conv. Edh
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
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