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199 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Injure
01/09/2011
Précisions sur les éléments constitutifs du délit d'injure envers la mémoire d'un mort
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2011, Christian X. c/ Georges Y.
Présomption d'innocence
06/01/2023
La condamnation de la RTBF pour la diffusion d’un reportage consacré à une affaire d’abus sexuels sur mineurs faisant l’objet d’une enquête en cours a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 13 décembre 2022, RTBF c. Belgique
La redivulgation de l'information et son caractère anodin excluent l'atteinte à la vie privée
01/10/2002
Variations sur la protection de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Stéphanie Grimaldi
01/10/2005
uvres audiovisuelles : comment écrire sur la vie d'autrui ou la nécessaire balance entre liberté d'expression et protection des droits de la personnalité
LEDANNOIS Christophe Directeur adjoint de l'audiovisuel SACD
L'interactivité de la création multimédia exclut sa qualification d'uvre audiovisuelle
01/06/2003
uvre multimédia, uvre audiovisuelle et contrat d'édition : au jeu des qualifications
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Casaril c/ Havas Interactive et autre
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
01/10/1995
La protection de l'image des personnes et les droits des héritiers
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Le juge, déontologue de la presse
01/04/2006
Les conditions jurisprudentielles de la bonne foi en matière de diffamation
DUBREUIL Edith Magistrat à la Cour d'appel de Paris, Président d'Assises
Immunité
13/06/2023
Seul l’article 41 de la loi de 1881 peut fonder une condamnation à indemnisation à raison d’écrits produits devant les tribunaux au caractère diffamatoire
Cour de cassation, (2e ch. civ), 8 juin 2023, Consorts A.
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