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Pertinence 
Date
Diffamation
12/02/2024
La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, Allée c/ France
Racisme
01/10/2006
Conformité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH
Cour de cassation, ch. crim., 20 juin 2006, M. X c/ Ministère Public
Liberté d'expression
27/01/2022
La condamnation d’une société de presse à révéler les données d’utilisateurs, auteurs de commentaires sur son site internet, a violé l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2021, Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche
Vie privée
05/05/2022
Interdiction pour un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné » : pas de violation de l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 26 avril 2022, Mediengruppe Österreich GMBH c. Autriche
Liberté d'expression
20/12/2021
Décrochage d'un portrait présidentiel et liberté d'expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 septembre 2021, MM. J. O et a.
Secret professionnel
01/04/2008
Appréciation de la régularité de perquisitions au siège d'une entreprise de presse au regard de l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2008, Pierre X. et a.
Liberté d'expression
17/11/2020
L’interdiction faite à une personne mise en examen d’entrer en relation avec un journaliste en lien avec les faits reprochés ne méconnaît pas l’article 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 novembre 2020, Alexandre D.
Dénonciation calomnieuse
13/01/2025
Des faits de dénonciation calomnieuse peuvent être justifiés par le droit d'information protégé par l'article 10 de la Conv. EDH, les juges devant alors réaliser un contrôle de proportionnalité
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2025, Monsieur U.
Droit a l'image
01/04/2007
Mise en balance de l'article 9 du Code civil avec l'article 10 de la Conv. EDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 16 octobre 2006, Mlle Moureaux c/ SARL SCALI
Liberté d'expression
07/04/2025
Liberté de manifester, liberté d'expression : l’article 10 de la Conv. EDH sur le fil
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2025, Mmes P. G. et a.
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