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219 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Racisme
01/10/2006
Conformité de l'incrimination de provocation à la discrimination raciale avec les articles 10 et 14 de la Conv. EDH
Cour de cassation, ch. crim., 20 juin 2006, M. X c/ Ministère Public
Liberté d'expression
27/01/2022
La condamnation d’une société de presse à révéler les données d’utilisateurs, auteurs de commentaires sur son site internet, a violé l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2021, Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche
Vie privée
05/05/2022
Interdiction pour un journal de publier une photographie avec la légende « néo-nazi condamné » : pas de violation de l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 26 avril 2022, Mediengruppe Österreich GMBH c. Autriche
Diffamation
12/02/2024
La condamnation pour diffamation publique d’une femme dénonçant des faits d’agression sexuelle a violé l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, Allée c/ France
Liberté d'expression
20/12/2021
Décrochage d'un portrait présidentiel et liberté d'expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 septembre 2021, MM. J. O et a.
Droit a l'image
01/04/2007
Mise en balance de l'article 9 du Code civil avec l'article 10 de la Conv. EDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 16 octobre 2006, Mlle Moureaux c/ SARL SCALI
Vie privée
12/02/2024
Refus de restitution de scellés : lorsque l’atteinte à la vie privée est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné d’une telle décision au regard de l’article 8 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 février 2024, Madame L.
Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Secret professionnel
01/04/2008
Appréciation de la régularité de perquisitions au siège d'une entreprise de presse au regard de l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 décembre 2008, Pierre X. et a.
Audiovisuel
22/02/2023
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 9 février 2023, C8
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