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218 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Liberté d'expression
17/11/2020
L’interdiction faite à une personne mise en examen d’entrer en relation avec un journaliste en lien avec les faits reprochés ne méconnaît pas l’article 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 novembre 2020, Alexandre D.
Vie privée
12/02/2024
Refus de restitution de scellés : lorsque l’atteinte à la vie privée est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné d’une telle décision au regard de l’article 8 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 février 2024, Madame L.
Vie privée
14/11/2023
L’injonction faite à un site d’actualités de supprimer une vidéo montrant une intervention de police sur laquelle le visage d’un policier est clairement visible a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 31 octobre 2023, Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne
Liberté d'expression
19/08/2022
Révocation jugée justifiée, au regard de l’article 10 de la Conv. EDH, de la licence d’une chaîne de télévision moldave pour des raisons de pluralisme interne
Cour européenne des droits de l'homme, 5 avril 2022, Nit SRL c/ République de Moldavie
Audiovisuel
22/02/2023
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 9 février 2023, C8
Liberté d'expression
03/10/2022
La condamnation pénale d’une chanteuse polonaise pour des propos « portant atteinte au sentiment religieux » a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2022, Rabczewska c. Pologne
Présomption d'innocence
06/01/2023
La condamnation de la RTBF pour la diffusion d’un reportage consacré à une affaire d’abus sexuels sur mineurs faisant l’objet d’une enquête en cours a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 13 décembre 2022, RTBF c. Belgique
Protection sans frontières
01/01/2004
À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Meyer Adrien Juriste à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg
Protection sans frontières
01/01/2004
Le juge français peut-il opposer une résistance aux solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme ?
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Liberté d'expression
22/09/2022
Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile et liberté d'expression… La Cour de cassation précise la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière pénale
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 20-87.272Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.685Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.647
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