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Compatibilité de l'article 38, al. 1 de la loi de 1881 avec l'article 10 de la conv. edh
01/04/2006
COMPATIBILITÉ DE L'ARTICLE 38, AL. 1 DE LA LOI DE 1881 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CONV. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 24 novembre 2005, Tourancheau et July c/ France
Injure
13/11/2024
Le prononcé d’une condamnation pénale contre une universitaire ayant qualifié un ancien ministre d’ « ordure » est-il disproportionné au regard de l’article 10 Conv. EDH ?
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. correct.), 26 mars 2024, Jean-Michel B. c/ Barbara S.
Droit à l'image
18/01/2019
L’interdiction faite à un quotidien de publier la photo d’une célébrité en détention provisoire n’a pas violé l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 10 janvier 2019, Bild GmbH & Co. KG et Axel Springer AG c/ Allemagne
Diffamation
21/10/2024
La Cour de cassation rappelle les conditions d’appréciation par les juges du fond de l’exception de bonne foi au regard de l’article 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 24 septembre 2024, Joseph C.
Liberté d'expression
01/02/2013
Mesure de blocage judiciaire d'un site internet, jugé contraire à l'article 10 de la Conv. EdH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 décembre 2012, Yildirim c/ Turquie req. n° 3111/10
Liberté d'expression
19/08/2022
Révocation jugée justifiée, au regard de l’article 10 de la Conv. EDH, de la licence d’une chaîne de télévision moldave pour des raisons de pluralisme interne
Cour européenne des droits de l'homme, 5 avril 2022, Nit SRL c/ République de Moldavie
Audiovisuel
22/02/2023
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre de la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste » ne portent pas atteinte à l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 9 février 2023, C8
Liberté d'expression
03/10/2022
La condamnation pénale d’une chanteuse polonaise pour des propos « portant atteinte au sentiment religieux » a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2022, Rabczewska c. Pologne
Présomption d'innocence
06/01/2023
La condamnation de la RTBF pour la diffusion d’un reportage consacré à une affaire d’abus sexuels sur mineurs faisant l’objet d’une enquête en cours a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 13 décembre 2022, RTBF c. Belgique
Vie privée
14/11/2023
L’injonction faite à un site d’actualités de supprimer une vidéo montrant une intervention de police sur laquelle le visage d’un policier est clairement visible a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 31 octobre 2023, Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne
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