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219 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Droit à l'image
18/01/2019
L’interdiction faite à un quotidien de publier la photo d’une célébrité en détention provisoire n’a pas violé l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 10 janvier 2019, Bild GmbH & Co. KG et Axel Springer AG c/ Allemagne
Liberté d'expression
03/10/2022
La condamnation pénale d’une chanteuse polonaise pour des propos « portant atteinte au sentiment religieux » a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 15 septembre 2022, Rabczewska c. Pologne
Présomption d'innocence
06/01/2023
La condamnation de la RTBF pour la diffusion d’un reportage consacré à une affaire d’abus sexuels sur mineurs faisant l’objet d’une enquête en cours a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 13 décembre 2022, RTBF c. Belgique
Liberté d'expression
19/08/2022
Révocation jugée justifiée, au regard de l’article 10 de la Conv. EDH, de la licence d’une chaîne de télévision moldave pour des raisons de pluralisme interne
Cour européenne des droits de l'homme, 5 avril 2022, Nit SRL c/ République de Moldavie
Vie privée
14/11/2023
L’injonction faite à un site d’actualités de supprimer une vidéo montrant une intervention de police sur laquelle le visage d’un policier est clairement visible a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 31 octobre 2023, Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne
Liberté d'expression
17/11/2020
L’interdiction faite à une personne mise en examen d’entrer en relation avec un journaliste en lien avec les faits reprochés ne méconnaît pas l’article 10 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 novembre 2020, Alexandre D.
Liberté d'expression
01/02/2013
Mesure de blocage judiciaire d'un site internet, jugé contraire à l'article 10 de la Conv. EdH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 décembre 2012, Yildirim c/ Turquie req. n° 3111/10
Protection sans frontières
01/01/2004
À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Meyer Adrien Juriste à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg
Protection sans frontières
01/01/2004
Le juge français peut-il opposer une résistance aux solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme ?
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Diffamation
01/11/2013
Critiques d'un opposant politique touchant à la gestion municipale et de fonds publics : condamnation de la France par la Cour Edh
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 10 octobre 2013, (req. N° 25689/10) J.-J. Morel c/ France
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