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231 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
12/02/2024
Refus de restitution de scellés : lorsque l’atteinte à la vie privée est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné d’une telle décision au regard de l’article 8 de la Conv. EDH
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 février 2024, Madame L.
Protection sans frontières
01/01/2004
À quel moment peut-on saisir la Cour européenne des droits de l'homme et selon quelle procédure ?
Meyer Adrien Juriste à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg
Liberté d'expression
22/09/2022
Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile et liberté d'expression… La Cour de cassation précise la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière pénale
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 20-87.272Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.685Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.647
Diffamation
01/11/2013
Critiques d'un opposant politique touchant à la gestion municipale et de fonds publics : condamnation de la France par la Cour Edh
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 10 octobre 2013, (req. N° 25689/10) J.-J. Morel c/ France
Protection sans frontières
01/01/2004
Le juge français peut-il opposer une résistance aux solutions dégagées par la Cour européenne des droits de l'homme ?
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Liberté d'expression
01/03/2010
Liberté d'expression, protection de la morale et accès du public au patrimoine littéraire européen
Cour européenne des droits de l'homme, 16 février 2010, Akdas c/Turquie req. n° 41056/04
Droit à l'image
01/12/2004
Nécessité de caractériser l'atteinte portée par une photographie de victime à la dignité de celle-ci
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Hachette Filipacchi associés c/ MM. Gouret
01/12/2004
La presse people face à la Cour européenne des droits de l'homme
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Vie privée
01/04/2014
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image de l'actrice dont est révélée sa liaison amoureuse avec le président de la République en exercice
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 27 mars 2014, J. Gayet c/ Mondadori Magazines France
Droit a l'image
01/04/2007
Utilisation de l'image d'un comédien sur la jaquette d'un vidéodisque
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a.c/ SARL Elle aime l'air et a.
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