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Pertinence
Date
Liberté d'expression
22/09/2022
Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile et liberté d'expression… La Cour de cassation précise la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité en matière pénale
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 20-87.272Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.685Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, n° 21-86.647
Droit à l'image
01/12/2004
Nécessité de caractériser l'atteinte portée par une photographie de victime à la dignité de celle-ci
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Hachette Filipacchi associés c/ MM. Gouret
Publications interdites
01/01/2005
Diffusion de l'image d'une personne placée en détention provisoire, sans autorisation de celle-ci, constitutive du délit incriminé à l'article 35 ter de la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 7 décembre 2004, A.-M. Couderc et Sté HFA
Droit a l'image
01/04/2007
Utilisation de l'image d'un comédien sur la jaquette d'un vidéodisque
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2006, Mme Le Poulain épouse Matheron et a.c/ SARL Elle aime l'air et a.
Liberté d'expression
01/04/2008
La Cour de cassation précise les limites du droit d'expression d'un syndicat sur son site internet
Cour de cassation, Ch. soc., 5 mars 2008, TNS Secodip c/CGT des sociétés d'études
Vie privee
01/11/2007
Le droit à l'image ne cède que si l'état de santé du titulaire présente un caractère de gravité tel que le droit à l'information du public prime
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 mars 2007, J.-P. Belmondo c/SNC Hachette Filipacchi
01/12/2004
La presse people face à la Cour européenne des droits de l'homme
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
Présomption d'innocence
01/12/2006
Ouvrage à paraître sur une affaire en cours, antérieurement interdit à l'étranger
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 septembre 2006, Cécile Brossard c/ SARL Éditions Privé et autres
Référé
01/11/2013
Interdiction en référé de diffuser un ouvrage comportant une photographie portant atteinte au droit à l'image d'un jeune homme
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 juillet 2013, M. Buquet c/ Y. Morvan et a.(décision définitive)
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
01/07/2014
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2014, B. Grandordy
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