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Pertinence 
Date
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
Extraits du Code de la propriété intellectuelle intégrant : - Les modifications introduites par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet du 12 juin 2009 (dispositions en gras)
- La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)
01/09/2004
Peer-to-peer : panorama des moyens d'action contre le partage illicite des uvres sur Internet
VALENTIN Franck Associé Avocat au Barreau de Paris, Cabinet de Gaulle Fleurance & Associés
La voix d'uncle ben est celle d'un artiste de complément
01/01/2009
LA VOIX D'UNCLE BEN EST CELLE D'UN ARTISTE DE COMPLÉMENT
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, Randall Garrett c/Société First Media Center, société Masterfoods et a.
Droits voisins
01/11/2000
Champ d'application de la licence légale
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, EMI Records Ltd. et autres
01/12/1999
Droit de prêt en bibliothèque
Artiste-interprète
01/11/1999
Supériorité du droit d'auteur sur le droit des artistes-interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 21 septembre 1999, M. Adam de Villiers c/ TF1
Artiste-interprète
01/06/1998
Droit moral de l'artiste-interprète et droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 6 janvier 1998, Arnold c/ Société 1965 Broadway
01/07/1995
LA DEFINITION JURIDIQUE DU MANNEQUIN Méli-mélo drame en quête d'interprétation
CORNE François Avocats au Barreau de Paris SCP Corone & Barassi
Les différentes formes de communication commerciale à la télévision
01/01/1998
L'AUTOPROMOTION DES CHAÎNES DE TÉLÉVISION
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
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