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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/1999
Interdiction d'utiliser le titre d'une chanson comme titre d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset
01/05/1999
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DROITS DES VICTIMES, LIBERTÉ DE LA PRESSE ET INTERNET
Guerder Pierre Doyen honoraire de la Cour de cassation
Droit d'auteur
01/05/1999
Parodie et atteinte au droit moral de l'auteur d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
Droit à l'image
01/05/1999
Droit à l'image et illustration des événements de Mai 1968
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 9 juin 1998, de Bendern c/ Gamma
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction non autorisée de photographies et absence de mention du nom de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction non autorisée de photographies et violation du droit moral de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 octobre 1998, P. Leloir c/ Le Nouvel Observateur
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour de cassation, 2e ch. civile, 25 juin 1998, United Distillers International et Avenir Havas Média
Publicité illicite en faveur de l'alcool
01/03/1999
PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DE L'ALCOOL
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 27 février 1998, Sociétés Kronenbourg et Young & Rubicam c/ Ministère public
Droit d'auteur
01/04/1999
Responsabilité d'une société de reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, Centre français d'exploitation du droit de copies c/ Société copy Média 3
Vie privée
01/05/1999
Vie privée d'un chef d'État et garantie de l'agence de photos
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 mars 1999, Ladawa veuve Mobutu et consorts c/ Continental News, Gamma Image et Photonews
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