Droits voisins
01/09/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633
Artiste-interprète
01/07/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 10 février 1998, Société Coccinelle et autres c/ Mlle Chaudat
Tribune
01/05/1998
RIGAMBERT Jean-Paul DEA droit privé, DEA droit des Affaires Secrétaire général de la Société éditrice du journal Le Point
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres