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Date

Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile

01/07/1998

Diffamation : restriction du droit d'agir devant la juridiction civile

Cour de cassation, Ch. mixte, 3 juin 1998, M. Roger Delpey

Titre

01/09/1999

Protection du titre d'une uvre par le droit d'auteur

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 29 janvier 1999, Société Groupe Fleurus Mame et autre c/ France 3 et autre

Distinction entre mannequin et artiste-interprète

01/07/1998

DISTINCTION ENTRE MANNEQUIN ET ARTISTE-INTERPRÈTE

Cour de cassation, Ch. sociale, 10 février 1998, Mlle Fabienne Chaudat

01/09/1998

Fiscalité applicable au disque Baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Référé

01/07/1998

Conditions ce l'interdiction ou de la suppression des passages d'un livre

Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 juin 1997, B. Bardot c/ J. Charrier

Compte rendu

01/07/1998

LA PRESSE FRANÇAISE DANS LE MARCHÉ MONDIAL DU MULTIMÉDIA

Ader Basile Avocat au Barreau de Paris

Droit d'auteur

01/07/1998

L'appréciation par le juge des référés du caractère parodique d'une uvre

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 juin 1997, (M. Levon-Guérin) - Éditions du Seuil c/ Éditions Michel Lafon, Jalons

Droit comparé

01/07/1998

INTRODUCTION AU DROIT AMÉRICAIN DES MÉDIAS

S. TUMAN Joseph San Francisco State University

Fausse nouvelle

01/07/1998

Éléments constitutifs du délit de fausses nouvelles

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 juin 1997, Agent judiciaire du Trésor c/ S. Charpentier

Droit d'auteur

01/07/1998

Appréciation dans le temps des lois applicables : le caractère protégeable d'une photo prise avant le 11 mars 1958 doit s'apprécier au regard des lois des 19 et 24 juillet 1783

Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 2 juillet 1997, M. Georges Dudognon c/ Cogédipresse, Fondation Boris Vian - Décision définitive

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin

Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019

Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019

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Appréciation dans le temps des lois applicables : le caractère protégeable d'une photo prise avant le 11 mars 1958 doit s'apprécier au regard des lois des 19 et 24 juillet 1783

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