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Date
Canal plus condamnée pour abus de position dominante
01/07/1999
CANAL PLUS CONDAMNÉE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 juin 1999, Canal Plus c/ TPS et Multivision
L'économie et la fiscalité du livre
01/01/2001
Le prix unique du livre
MARTIN-VALENTE Sophie Directeur juridique de l'ADAMI
Droit économique
06/05/2022
Repenser le dispositif anti-concentration dans le secteur des médias
Huet Benoit Avocat au Barreau de Paris
Audiovisuel - droit voisin
05/12/2019
France Télévisions contre Playmédia : clap de fin
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 juillet 2019, n° 16-13.092, Playmédia c/ France TélévisionsConseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 391519, France Télévisions c/ Playmédia
De l'utilisation du droit de la consommation à des fins anticoncurrentielles
01/05/2009
DE L'UTILISATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION À DES FINS ANTICONCURRENTIELLES
Tribunal de commerce, Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/France Télécom et Orange Sports
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
01/03/2011
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Sté Métropole Télévision (M6) n° 338197
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
01/03/2011
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Sté Métropole Télévision (M6) n° 338273
Droit de la concurrence et réseaux câblés
01/05/1999
DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS
Conseil de la concurrence, 12 janvier 1999
Droit de la concurrence et réseaux câblés
01/05/1999
DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 mars 1999, NC NumériCâble c/ France Télécom
01/07/2009
La numérotation des nouvelles chaînes de la TNT gratuite Le véritable choix du législateur?
SCARAMOZZINO Éléonore Avocat au Barreau de Paris, Scaraye
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