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Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Propriété littéraire et libertés individuelles
01/04/2004
Avis n° 2004-1 du CSPLA relatif à la propriété littéraire et aux libertés individuelles
2 mars 2004
Droits voisins
01/03/2000
L'utilisation de musiques enregistrées comme fond sonore de bandes-annonces de programmes de télévision n'entre pas dans le cadre des dispositions couvertes par le régime de la licence légale
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 17 décembre 1999, Société Emi Music et Autres c/ Société France 2
Droit d'auteur
01/03/2001
Violation du droit d'auteur du fait de la reproduction et de la diffusion, non autorisées, de musique sur l'internet
Tribunal de grande instance, Épinal, Ch. correct., 24 octobre 2000, SCPP c/ S. Conraud
Droit d'auteur
01/05/2001
Dépôt de deux propositions de loi tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle
01/01/2003
Mise en uvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié de droit privé
Rapport de Raphaël Hadas-Lebel au Ministre de la Culture et de la Communication Objet : Mise en uvre du droit d'auteur des salariés de droit privé
1er décembre 2002
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Droits voisins
01/04/2002
L'utilisation sans autorisation d'extraits d'uvres musicales intégrées à des bandesannonces publicitaires porte atteinte aux droits des auteurs et des producteurs
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Daft Music et autres
01/09/2002
La pratique des clauses relatives à la gestion collective dans les contrats individuels portant sur les droits d'auteur
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
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