Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Racisme
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard
Responsabilité civile
01/01/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2000, Sté Plon
Droit d'auteur
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, F. Apesteguy c/ Sté Gamma Presse Image
Statut professionnel
01/03/2001
Cour d'appel, Versailles, 5e ch. sect. B, 26 octobre 2000, Sté Éditions J c/ P. Glemas
Publicité
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Rennes, 2e ch. civ., 18 décembre 2000, Comité régional de tourisme de Bretagne et autre c/ Sté Total-Fina-Elf
Diffamation
01/03/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2000, Gérard c/ Agron
Mise en uvre de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 20 septembre 2000, SARL One. Tel c/ SA Multimania