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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/10/1997
Statut du correspondant local
Cour d'appel, Nîmes, 12 mai 1997, Le Provençal c/ G. Guigue
Publications interdites
01/11/1997
Condamnation pour violation de l'article 39 bisde la loi de 1881
Cour d'appel, Grenoble, Ch. correct., 16 octobre 1996, J.-M. Colombani
Droits d'auteur sur un magazine
01/09/1997
DROITS D'AUTEUR SUR UN MAGAZINE
Cour d'appel, Paris, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau et autres c/ Société Synapse
Présomption d'innocence
01/09/1997
Nécessité pour le demandeur à un référé innocence de prouver qu'il est dans un des cas d'ouverture de l'article 9-1
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 mai 1997, Longuet c/ Amaury
Vie privée
01/07/1997
Vie privée d'un personnage public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 janvier 1997, S. Grimaldi c/ Edi 7
Limites du droit à l'humour
01/07/1997
LIMITES DU DROIT À L'HUMOUR
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën
Droit d'auteur
01/09/1997
Un magazine est une uvre collective
Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau c/ Symapse Agency
Droit de réponse
01/01/1998
Droit de réponse entre publications de presse lorsque la personne éditrice n'est pas désignée
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 16 décembre 1997, SA Éditions Minutes c/ SA Groupe Express
Droit de réponse
01/01/1998
La réponse ne doit pas être contraire à l'intérêt légitime de tiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1997, Boudarel c/ Le Figaroet Grimaldi
Journaliste
01/05/1998
Mise en jeu de la clause de conscience
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
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