Injure
01/10/2007
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
La cour de cassation face à l'appréciation du caractère distinctif de la marque
01/10/2007
Cour de cassation, Ch. com., 30 mai 2007, Société Paris Première c/France 3
Mise en oeuvre du droit de réponse sur internet
01/11/2007
HOVINE Axelle Juriste Direction du développement des médias
Diffamation
01/10/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 4 juillet 2007, H. Le Bras c/E. Pierrat
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 juillet 2007, SCP E. Crussard, O. Boudot Huissiers de justice associés c/J.-P. Brunois et les Éditions France Soir
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh
01/09/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 7 juin 2007, Dupuis et Pontaut c/France
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Qualification et requalification des oeuvres audiovisuelles
01/09/2007
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 27 avril 2007, Société Métropole Télévision
01/10/2007
Compte rendu de la conférence organisée le 30 mai 2007 par le Master 2 Droit de la communication de l'Université Paris II-Panthéon Assas, dirigé par MM. les professeurs Jérôme Huet et Didier Truchet
CASTALDI Carole Master 2 Droit de la communication Université Panthéon-Assas