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Pertinence 
Date
Référé
01/11/1997
Refus de prononcer une mesure d'interdiction de publication en l'absence de menace imminente
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogedipresse c/ Ducruet
Vie privée
01/11/1997
Condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
01/03/1998
LE DROIT AU SECRET DES SOURCES D'INFORMATION EN DROIT FRANÇAIS
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Vie privée
01/03/1998
Pouvoir du juge des référés
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 29 septembre 1997, De Caunes c/ Prisma Presse
Vie privée
01/09/2004
Un train aux portes ouvertes ne peut être assimilé à un lieu privé au sens de l'article 226-1 du code pénal
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mars 2004, P. Lefèbvre, L. Ruquier et M. Tessier c/ J. Dupont
01/04/1998
ESPAGNE : NOUVEAU CODE PÉNAL ET DROIT DE LA COMMUNICATION
AZURMENDI Ana Professeur à l'Université de Navarre Pamplona (Espagne)
Vie privée
01/12/1997
Informations relatives à la vie sentimentale illustrées de photographies
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 31 juillet 1997, S. Grimaldi c/ Société Prisma Presse
Vie privée
01/06/1998
Publication non autorisée de la photographie du corps de la victime d'un assassinat
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 24 février 1998, VSD et Hachette Filipacchi Presse c/ Érignac
Refus d'une mesure d'interdiction
01/11/1997
REFUS D'UNE MESURE D'INTERDICTION
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 octobre 1996, Cogedipresse c/ D. Ducruet Ordonnance de référé
01/12/1997
LE RÉFÉRÉ EN DROIT DE LA PRESSE
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
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