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Quand l'opérateur satellitaire doit se faire auxiliaire du régulateur
01/06/2005
QUAND L'OPÉRATEUR SATELLITAIRE DOIT SE FAIRE AUXILIAIRE DU RÉGULATEUR
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 3 mars 2005, Société Eutelsat
Responsabilité civile
01/12/2005
Caractérise une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, l'utilisation dans un ouvrage ou le refus de modifier le choix d'un nom prêtant à confusion
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 2005, J. Simon c/ Sté Hachette Livre, Sté Éditions 1 et K. Berreby
Procédure
01/12/2005
Recevabilité de l'action d'une association tendant à la condamnation d'un journaliste du chef de diffamation raciale
Cour de cassation, ch. crim., 11 octobre 2005, Association avocats sans frontières c/ J. -M. Cavada et D. Mermet
Concurrence
01/12/2005
Absence d'objet ou d'effet anticoncurrentiel d'une pratique de couplage sur le marché de la télévision payante
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 novembre 2005, Sté Télévision par satellite TPS c/ Sté Canal +
Propagande
01/12/2005
Absence de caractère de propagande électorale d'un bulletin municipal
Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sect. réunies, 20 mai 2005, Élections cantonales de Dijon
Vie privée
01/12/2005
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
PUBLICATIONS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE : LEVÉE DE LA MISE EN QUARANTAINE
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Diffamation
01/12/2005
Est constitutif de diffamation l'article relatant les soupçons pesant sur un homme d'affaires français d'avoir recelé des tableaux volés de grande valeur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 octobre 2005, M. J. - M. Messier c/ SNC Le Parisien Libéré, MM. P. Amaury et L. Valdiguie
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