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Date
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Injure
01/11/2011
Paroles d'une chanson de rap jugées injurieuses pour un journaliste nommément désigné
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 2011, E. Zemmour c/ Y. Mabiki et a.
Procédure
01/02/2012
Validité d'une assignation visant l'éditeur d'un ouvrage délivrée au siège de la société d'éditions
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 janvier 2012, J. Lacan c/ SaS Éditions du Seuil et a.
Diffamation
01/02/2012
Absence d'enquête sérieuse de la part d'un journaliste publiant sur son blog des propos diffamatoires et injurieux à l'encontre d'un chanteur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 2011, Ministère public c/ B. Morlino
Procédure
01/07/2011
Nullité d'une plainte en diffamation visant une oeuvre audiovisuelle jugée insuffisamment précise
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 22 mars 2011, Ministère public c/ P. de Carolis et a.
Diffamation
01/05/2011
Action en diffamation à l'encontre d'un ouvrage universitaire : compétence judiciaire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 février 2011, Mme X.
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
01/09/2010
La théorie de l'accessoire par-delà les frontières du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 7 avril 2010, SAS Tissage de Gerardmer Garnier Thiebaut c/ Syndicat de défense des volailles fermières de Loué et a.
01/11/2010
La presse en ligne Compte-rendu du Forum Légipresse du 7 octobre 2010
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Droit a l'image
01/01/2011
La dignité de la fin de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et Sarl Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
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