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Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Liberté d'expression
24/05/2021
Évacuation des camps de migrants : quand la liberté de presse au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est qu'un tigre de papier
Conseil d'Etat, 3 février 2021, M. J. et autres
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
01/06/2003
Une création prétorienne : le droit à la douleur
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
01/07/2011
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 17 mars 2011, Dieudonné c/ LiCRA et a.(décision non défi nitive)
Reconduction des autorisations hors appel à candidatures
01/05/1997
RECONDUCTION DES AUTORISATIONS HORS APPEL À CANDIDATURES
Conseil d'Etat, 19 mars 1997, Association Ici et maintenant
Vie privée et droit à l'image
01/10/1999
IMAGES D'ACTUALITÉ ET PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ : LE POINT DE LA JURISPRUDENCE
FEYDEAU Marie Thérèse Vice-Président du TGI de Paris
Ii- la liberté de recevoir les programmes de son choix et sans contrainte
01/04/2007
L'oeuvre pornographique et le droit
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Ii la cnil, régulateur des données personnelles parmi tant d'autres
01/03/2009
La loi des données à caractère personnel : un enjeu fondamental pour nos sociétés et nos démocraties ? (1)
POULLET Yves Professeur ordinaire Facultés de droit de Namur et de Liège. Directeur du CRID FUNDP http://www.crid.be
yves.poullet@fundp.ac.be
01/10/2007
Services électroniques et télématiques à caractère érotique: mise à jour de la recommandation du BVP
1er juin 2007
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