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Date
Exercice du droit de réponse par un avocat pour le compte de son client
01/12/2000
EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE PAR UN AVOCAT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT
Cour de cassation, ch. crim., 22 février 2000, X
Injure raciale
01/12/2000
INJURE RACIALE
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, G. Blondeaux et M. Sinet et Société Les Éditions rotatives
Diffamation
01/01/2001
Conditions d'admission de la preuve de la vérité du fait diffamatoire
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, Artige, Battut et autres c/ Dugat-Bony et Melet
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
OFFENSE ENVERS UN CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER : conformité à l'article 10 de la CEDH
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Distribution de la presse : nécessaire égalité de traitement entre les titres
01/12/2000
DISTRIBUTION DE LA PRESSE : NÉCESSAIRE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES TITRES
Cour de cassation, Ch. comm., 3 octobre 2000, Agostini c/ Messageries lyonnaises de presse (MLP)
Artiste-interprète
01/12/2000
Réalisation d'un phonogramme sans autorisation des artistes-interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 19 septembre 2000, SPEDIDAM c/ Sté J.-M. Pontier Productions
Diffamation
01/12/2000
Compétence du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Arte c/ J.-C.Benhamou
Statut professionnel
01/11/2000
Nature du contrat de travail d'un animateur de radiodiffusion
Cour de cassation, Ch. soc., 14 juin 2000, H. Forneri c/ Sté Radio Monte Carlo
Statut professionnel
01/11/2000
Nature des tâches correspondant aux fonctions de chef d'édition de la télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 27 juin 2000, Syndicat CFDT Radio Télé c/ Sté Satellimages TV5
Vie privée
01/11/2000
Vie privée des personnes publiques
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 14 mars 2000, Mylène Gauthier (dite Mylène Farmer) c/ Hachette Filipacchi et associés
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