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1719 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Racisme
01/10/2009
Recevabilité de l'action d'associations parties civiles étrangères
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 septembre 2009, Association Alhak-enakal et autres c/Société AREVA d'Arbonneau
Procédure
01/06/1998
Irrecevabilité de constitution de partie civile en cours d'instruction ou à l'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 1997, M. Picard c/ S. Royal
Procédure
01/03/2002
Condition de mise en uvre de l'action en réparation pour abus de constitution de partie civile
Cour de cassation, ch. crim., 11 décembre 2001, P. Irastorza, B. Wouts et Sté d'exploitation de l'hebdomadaire le Point
Liberté d'expression
06/12/2022
Propos attentatoires à la réputation : en choisissant d’intenter uniquement une action pénale et non civile, le requérant a empêché une éventuelle réparation de ses droits
Cour européenne des droits de l'homme, 10 novembre 2022, Mas Gavarró c. Espagne
Procédure
01/03/2002
Recevabilité d'une constitution de partie civile par déclaration à l'audience
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste Européenne des Nations c/ La Ligue des droits de l'homme
Procédure
01/12/2000
Conditions de recevabilité des constitutions de partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 3 octobre 2000, B. Bonnet c/ J.-M.Colombani
Procédure
01/03/1998
Mentions obligatoires de la plainte avec constitution de partie civile en matière de diffamation
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 1997, Dassault Falcon Service c/ Didier Frassin
Procédure
01/12/2003
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un ministre pour obtenir réparation du préjudice causé par un ouvrage diffamatoire à des fonctionnaires et à l'administration qu'il dirige
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Ministre de l'Intérieur
Procédure
07/10/2024
Irrecevabilité d’une action du chef d’injure et diffamation envers un citoyen charge d’un mandat public faute de plainte préalable de la partie civile en cette qualité
Tribunal judiciaire, Nanterre, (14e ch.), 3 septembre 2024, Agnès P. c/ Isabelle B.
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 relative à la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
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