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« cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2010
« Cri d'un père » et atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 mars 2010, Krombach C/ Michel Lafon Publishing & Bamberski
Nouvelle illustration européenne de l'eff ectivité des « devoirs et responsabilités » des journalistes d'investigation
01/09/2010
Nouvelle illustration européenne de l'eff ectivité des « devoirs et responsabilités » des journalistes d'investigation
Cour européenne des droits de l'homme, 6 avril 2010, Ruokanen et a. c/ Finlande req. n° 45130/06
Droit d'auteur
01/10/2010
Le Conseil d'État rejette le recours formé contre le décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de l'HADOPI
Conseil d'Etat, Ord. réf., 14 octobre 2010, Société French Data Network
Diffamation envers une personne publique
01/10/2010
Non-renvoi d'une QPC tendant à faire constater l'inconstitutionnalité de l'article 31 de la loi de 1881
Cour de cassation, Ch. crim ; QPC, 16 juillet 2010, Christian A.
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
Présomption d'innocence
01/04/2011
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 16 février 2011
Vie privée
01/10/2011
Transmission à la Cour de cassation d'une QPC relative à l'article 9 du Code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, Stern et a. c/ Editions du Seuil et a.
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. et par la loi française ?
01/10/2011
L'interdiction préventive en référé d'une émission de télévision n'est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ?
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 29 mars 2011, Rtbf c/ Belgique
Présomption d'innocence
01/11/2011
Publication jugée licite d'un article relatant un fait divers faisant l'objet d'une instruction en cours sans tirer des conclusions défi nitives
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 mai 2011, Y. Gautier c/ SnC Le Parisien libéré et a.
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