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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/10/1999
Application de l'article 9-1 du code civil en cas de condamnation non définitive
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 2 juin 1999, Société Hachette Filipacchi et autre c/ J.-M. Deperrois
Responsabilité civile
01/10/1999
Requalification de faits poursuivis sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mars 1999, Berry et Timsit c/ Prisma Presse
Diffamation
01/11/1999
Allégations non diffamatoires
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 11 juin 1999, Le Pen c/ France 2
Diffamation
01/11/1999
Bonne foi de l'historien et polémique politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 septembre 1999, Le Pen c/ Vidal Naquet
Responsabilité du directeur de publication d'une radio
01/10/1999
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE PUBLICATION D'UNE RADIO
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, M. Boyon et autres
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Procédure
01/03/2000
Sur la compétence de la loi française
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Diffamation
01/03/2000
Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne diffamée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
Diffamation
01/03/2000
Recevabilité de l'action de l'association nationale d'une organisation, contre une désignation globale de cette organisation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Association Éthique & Liberté c/ UNADFI
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