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3525 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/09/2003
Atteinte à l'intimité de la sphère familiale constituée par la référence à la condamnation d'un parent et utilisation abusive fautive du nom d'une artiste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mai 2003, Lara Fabian c/ SA Compagnie nouvelle de communications et autres
La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délits de presse sur internet
01/09/2003
LA LOI DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE S'APPLIQUE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR INTERNET
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, Alain Bessalem dit Mathius
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
01/07/2003
L'AUTEUR D'UNE MUSIQUE DE FILM PEUT EXPLOITER SON UVRE SANS AVOIR À REQUÉRIR L'AUTORISATION DES AUTEURS DU ROMAN ADAPTÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 janvier 2003, Archange international et autre c/ EMI Music publishing France
Internet
01/07/2003
Blocage de boîtes électroniques au titre d'une manifestation électronique, constitutif d'un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mai 2003, SNES c/ La droite libre, UMP et autres
Cession des uvres au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail : vers la licéité ?
01/06/2003
CESSION DES UVRES AU FUR ET À MESURE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : VERS LA LICÉITÉ ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, N. Bresson c/ SARL CLV Éditions
Responsabilité sur l'internet : contribution à l'éclaircissement des rôles
01/06/2003
Une contribution à l'éclaircissement des rôles sur l'internet : l'affaire Yahoo !
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 11 février 2003, Association amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie c/ Koogle
Vie privée
01/06/2003
Rejet de la demande de saisie d'un ouvrage écrit par l'épouse du demandeur, inspiré de la vie privée du couple
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, Mézières c/ Mézières et POL Éditeurs
Procédure
01/06/2003
Compétence du juge des référés à connaître des litiges relatifs aux droits d'auteur des journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 mars 2003, SCAM, SNJ, CFDT et autres c/ Société Science et avenir, Le Nouvel observateur du Monde et autres
Statut professionnel
01/06/2003
Calcul du montant de la prime d'ancienneté des pigistes
Cour de cassation, Ch. soc., 30 avril 2003, Poirot et autres
Projet de loi sur les communications électroniques
01/07/2003
Avis du CSA du 27 mai 2003
27 mai 2003
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