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703 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Publicité
01/03/2012
Signature d'une Charte visant à protéger l'image de la personne humaine dans la publicité
Droit à l'information et dignité de la personne humaine
01/04/2001
DROIT À L'INFORMATION ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 décembre 2000, Sté Cogedipresse et autre c/ Veuve Érignac
Liberté d'expression
09/04/2021
Campagne d’affichage « L’Etat étrangle nos communes » à Béziers : le dessin illustrant le slogan ne porte pas atteinte à la dignité humaine
Cour administrative d'appel, Marseille, (5e ch.), 18 janvier 2021, Collectif 13 droit des femmes et a.
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Publication sur un site internet de photographies à caractère pornographique et attentatoires à la dignité humaine
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 janvier 2003, Crane Navarro
Liberté d'expression
22/11/2018
Exposition « Infamille » : la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne s’est pas prononcé sur le respect de la dignité de la personne humaine
Cour de cassation, (1re ch civ.), 26 septembre 2018, AGRIF c/ FRAC
Protection de la jeunesse
01/04/2004
Fabrication et diffusion d'un message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine, accessible à un mineur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 février 2004, M. Gautier, Mme Martin et Société New Vidéo Production
Illustration d'un débat général de société et dignité de la personne humaine
01/04/2005
ILLUSTRATION D'UN DÉBAT GÉNÉRAL DE SOCIÉTÉ ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, Sté Hachette Filipacchi associés c/ Époux Gouret
Liberté d'expression
01/03/2014
Condamnation de l'organisateur d'une exposition en raison de la diffusion de messages violents susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs
Tribunal de grande instance, Metz, 1re ch. civ., 21 novembre 2013, L'Agrif c/ Le Frac de Lorraine (décision frappée d'appel)
Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
01/07/2011
Dieudonné ou la subversion par l'ambiguïté
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 17 mars 2011, Dieudonné c/ LiCRA et a.(décision non défi nitive)
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