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Date

Recel de violation de secret

01/05/1999

Responsabilité des journalistes pour recel de violation de secret professionnel

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres

Procédure

01/05/1999

Responsabilité d'un producteur de service télématique pour infraction à la loi de 1881

Cour de cassation, ch. crim., 8 décembre 1998, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier

Diffamation

01/06/1999

Absence de responsabilité de la société éditrice

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 février 1999, Debaene c/ Méry et Spot Édition

01/04/2000

Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante

Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria

Responsabilité

01/05/2008

Flux RSS et responsabilité d'un site internet: contestations sérieuses sur la qualité à agir de la société mise en cause

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 mars 2008, O. Dahan c/SARL Planet Soft

Internet

01/09/2000

Responsabilité du fournisseur d'accès et loi applicable

Tribunal de grande instance, Paris, Ord.réf., 22 mai 2000, Union des étudiants juifs de France et LICRA c/ Yahoo Inc.et Yahoo France

Droit d'auteur

01/07/2000

Responsabilité de l'annonceur en cas de contrefaçon commise par l'agence de publicité

Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2000, Hertz c/ Duplan, Diaphor et Gip Prim.

Internet

01/06/2000

Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault

Droit à l'image

01/11/1999

Responsabilité pour l'utilisation non autorisée de l'image d'une personne

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, A. Pothier c/ Société Prisma Presse

Diffamation

01/04/1999

Responsabilité pour atteinte grave à l'honneur et à la considération en l'absence de toute bonne foi

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 1998, M. Jankovic c/ D. Dufour et Courrier International

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