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170 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/09/1998
Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633
Vie privée
11/05/2021
Publication de photographies d’une actrice issues du tournage du film « La ch’tite famille » : atteinte à la vie privée et au droit d’artiste-interprète
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 6 avril 2021, Mme X. c/ Sté CMI Publishing
Droit à l'image
01/09/2002
L'utilisation, par une maison de disque, de photographies d'un artiste-interprète pour illustrer des compilations nécessite l'autorisation formelle de l'intéressé
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
Artiste-interprète
01/09/2002
Le droit moral de l'artiste-interprète est inaliénable
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tennenbaum dit Jean Ferrat
Droits voisins
01/04/2005
Publication dénaturante de photographies d'une actrice extraite d'un film, portant atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux d'artiste-interprète
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 14 octobre 2004, Sté de conception de presse et d'éditions c/ Tonya Lynn Kinzinger
Artiste-interprète
01/03/2004
La loi de localisation du premier enregistrement de la prestation d'un artiste-interprète n'est pas applicable à une utilisation nouvelle de celle-ci dans un autre pays
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 décembre 2003, Société Universal Music, Société civile des droits de producteurs phonographiques c/ Syndicat national des artistes musiciens de France
Droit a l'image
01/01/2008
La reproduction de l'image d'un célèbre un artiste-interprète lors de la commercialisation d'un CD ne procède pas de l'exploitation de sa personnalité
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 6 juin 2007, Charles Aznavour c/ Société Jacky Boy Music
Artiste-interprète
01/10/2004
Résolution judiciaire d'un contrat entre un producteur et un artiste-interprète
Cour de cassation, Ch. soc., 21 juin 2004, Universal Music c/ C M'Barali
Artiste-interprète
01/11/1999
Distinction entre artiste-interprète et artiste de complément
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 1999, M. Debrane
Publicité
22/03/2024
Nature des relations liant un influenceur et son agent : le statut de mannequin et d’artiste-interprète est écarté
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ; 11e ch.), 23 février 2024, Monsieur T. et a. c. Sté Bolt Influence
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