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65 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
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17/04/2025
La régie MediaTransports est déclarée responsable d’inexécution fautive du contrat signé avec Hachette pour avoir refusé d’afficher la publicité du livre de Jordan Bardella dans les gares françaises
Tribunal de commerce, Paris, (1re ch. 1re sect.), 8 avril 2025, Sté Hachette Livre c/ GIE Mediatransports et a.
01/11/2001
Vie privée et santé
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Diffamation
01/07/2009
L'action engagée pour atteinte à la réputation de l'entreprise est soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Paris, 25e ch. sect. A, 13 mai 2009, SAS Sciences humaines communication c/SA Pharmaquick
Publicité
01/01/2006
Caractère illicite d'un décor d'affiches publicitaires pour une boisson alcoolique comportant des éléments étrangers à la stricte indication des noms des dépositaires
Cour de cassation, ch. crim., 29 novembre 2005, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ M. Boukobza et autres
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Publicité
01/05/2011
La réglementation de la publicité en faveur de l'alcool doit laisser la place à la « création » publicitaire
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 5 avril 2011, Anpaa c/A. Chamla et a.
01/03/2012
Affichage publicitaire : le décret du 30 janvier 2012 annoncé par la loi du 12 juillet 2010 est enfin arrivé !
BONFILS Pierre Avocat au Barreau de Paris
Restrictions à la publicité concernant l'alcool et les jouets
01/09/1999
Question écrite E-3337/98 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission
5 février 1999
Vinci et le code
01/07/2005
VINCI ET LE CODE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac : annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
01/12/2000
PUBLICITÉ ET PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC : Annulation de la directive européenne du 6 juillet 1998
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2000, République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
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