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Pertinence 
Date
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Vie privée
01/05/2004
Les relations amoureuses d'un chanteur peuvent constituer des faits publics, officiels et notoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, Smet et Boudou c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
ANNULATION PARTIELLE DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Vie privée
01/04/2004
Évocation non attentatoire à la vie privée d'une liaison sentimentale notoire et d'un fait d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 17 novembre 2003, Jacques Essabag dit Arthur c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Vie privée
01/04/2004
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un acteur victime d'un accident
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, Jean-Paul Belmondo c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
01/04/2004
Rapport de la Commission "propriété littéraire et artistique et droit de la concurrence" du CSPLA (extraits)
VOGEL Louis Co-président de la Commission Philippe Chantepie Rapporteur
Statut professionnel
01/04/2004
Contrôle, par la Cour de cassation, de l'usage des contrats à durée déterminée dans l'audiovisuel
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2004, Mmes Dolle, Yahiaoui, Gilman, Fernandez et M. Bouy c/ France 3
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