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01/04/1997
DIFFUSION DES DONNÉES PUBLIQUES Un cadre juridique en formation (1)
GAUDEMET Mathieu DEA droit public de l'économie Université Paris II Cabinet Clifford Chance
Droit d'auteur, droits voisins et multimédia
01/04/1995
Les uvres multimédia relèvent-elles du régime des bases de données ?
WEBER Alain Avocat
01/10/2011
La recherche en ligne
TRIBOUILLET Inès Master 2 recherche Propriété littéraire, artistique et industrielle Paris II (1) Elève-avocat
Base de donnees
01/11/2008
La reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données peut constituer une « extraction » susceptible de nécessiter l'autorisation du fabricant
Cour de Justice des Communautés européennes, 4e ch., 9 octobre 2008, Directmedia Publishing GMBH c/Albert-Ludwigs- Universität Freiburg
L'approche européenne du multimédia
01/04/1995
Les droits des artistes-interprètes sont-ils un obstacle à la compétitivité d'une société européenne de l'information
RODRIGUES Carmita Directeur Exécutif du groupement ARTIS (Groupement Européen des Sociétés de Gestion Collective
des Droits des Artistes-Interprètes)
Informatique et libertés
19/01/2021
La CNIL peut imposer une sanction financière même sans mise en demeure préalable
Conseil d'Etat, 4 novembre 2020, n° 433311 Société Sergic
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19/12/2020
Cookies et traceurs : un nouveau cadre de référence exigeant - Champ d'application et information des personnes concernées (1re partie)
Gaullier Florence Avocate associée
Cabinet Vercken & Gaullier
Dubois Lorette Avocate - Cabinet Vercken & Gaullier
Dubois Lorette Avocate - Cabinet Vercken & Gaullier
Liberté d'expression
25/11/2021
Sites de presse, information judiciaire et droit à l'oubli numérique
Cour européenne des droits de l'homme, 22 juin 2021, Hurbain c/ Belgique
01/10/2002
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Instauration d'un service public de diffusion du droit par l'internet
Communication numérique
11/10/2022
La CJUE réitère son opposition à une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande chambre), 20 septembre 2022, Bundesrepublik Deutschland c/ SpaceNet AG
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