Procédure
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Bobigny, 5e ch., 17 octobre 2000, Arlet-Pompidou c/ Amaury
Référé
01/01/2001
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 13 septembre 2000, J.-L. Turquin c/ Sté Les Éditions Stock
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Outrage
01/01/2001
Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2000, Jean-Paul Bernard
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 16 novembre 2000, Consort Breyer c/ l'Express et Breyer c/ Calmann Levy (2 espèces)
Nom de domaine
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 22 juin 2000, Sté Hachette Filipacchi c/ Sté Elle Inc.
Offense
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 28 septembre 2000, Les Éditions du jeudi, Verret et autres c/ Kodjo
Diffamation
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Arte c/ J.-C.Benhamou
Vie privée
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 juillet 2000, Princesse Caroline de Hanovre, née Grimaldi et Prince Ernst-August de Hanovre c/ Hachette Filipacchi Presse
Secret professionnel
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant