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Date
Le renforcement du droit de la preuve en matière de diffamation
01/11/2007
LE RENFORCEMENT DU DROIT DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE DIFFAMATION
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 mai 2007, Robert Faurisson c/Robert Badinter et GEIE Arte
Vie privée
01/12/2007
La publication de la photographie d'un homme politique accompagné de sa fille, en maillots de bain sur une plage, est attentatoire à leur vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 octobre 2007, F. Hollande et C. Hollande c/SNC VSD
Droit d'auteur
01/01/2008
Photographies de paparazzi exemptes d'originalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 5 décembre 2007, SA SIPA Press c/Eliot Press et Prisma Presse
Diffamation
01/11/2007
La bonne foi est reconnue dès lors que l'auteur des propos diffamatoires est mêlé à une polémique dont il est l'un des protagonistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 20 juin 2007, La Comédie française et M. Mayiette c/F. Koltès
La liberté artistique en grâce auprès de la cedh
01/10/2007
LA LIBERTÉ ARTISTIQUE EN GRÂCE AUPRÈS DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 3 mai 2007, Affaire Ulusoy et autres c/Turquie
Droit d'auteur
01/09/2007
Contrefaçon d'un générique de film
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 16 mars 2007, F. Deygas et O. Kuntzel C/SARL Mandarins films et a.
Statut professionnel
01/09/2007
Appréciation du licenciement d'une journaliste modératice d'un forum de discussion
Cour d'appel, Paris, 22e ch. sect. C, 15 mars 2007, SA Riff Productions c/Mme Perline
Droit d'auteur
01/10/2007
La contrefaçon de scénario n'est pas constatée si les différences l'emportent sur les ressemblances
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 6 avril 2007, J. Siler c/SA Universal Pictures Vidéo (France)
Droit a l'image
01/04/2008
Absence de contrôle a priori du contenu d'un film documentaire par les personnes interviewées
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf, 19 novembre 2007, P. Bataille et L. Fontaine et a.c/M. Nataf et Mme Boccon-Gibod épouse Friedman et a.
Les conséquences de la complaisance de l'ex-première dame de france sur le terrain de sa vie privée
01/04/2008
LES CONSÉQUENCES DE LA COMPLAISANCE DE L'EX-PREMIÈRE DAME DE FRANCE SUR LE TERRAIN DE SA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Mme Cécilia Ciganer-Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
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