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Pertinence 
Date
Concurrence déloyale
01/04/2010
Condamnation pour concurrence déloyale d'une revue hors-série reprenant le titre et les éléments visuels d'un magazine antérieur sans mentionner qu'il s'agit d'un numéro spécial
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 11 mars 2010, SARL Cordier Éditions c/Société Française de Revue
Les avatars de l'article 53 en matière civile
01/06/2010
Les avatars de l'article 53 en matière civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, Debray et a. c/ SA Au féminin.com, Mme Pruzniak
Concurrence
01/03/2013
Adwords : nécessité de prouver le risque de confusion pour retenir la concurrence déloyale
Cour de cassation, Ch. com., 29 janvier 2013, Cobrason c/ Solutions
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Le statut juridique de l'image des biens publics
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
Responsabilité
01/05/2013
Le caractère « éventuellement » diff amatoire d'un contenu n'oblige pas une société d'hébergement à procéder à son retrait
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2013, sas H&M c/ Sté Google Inc. et a.
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Marque
01/10/2012
Adwords : la Cour de cassation confirme l'absence de contrefaçon dès lors que les annonces apparaissent clairement comme émanant d'un tiers par rapport au titulaire des marques
Cour de cassation, Ch. com., 25 septembre 2012, Auto IES
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a.
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
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