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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/04/2002
Appréciations différentes des passages d'un article selon qu'ils affirment ou supposent la culpabilité du demandeur mis en cause dans une affaire criminelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 21 janvier 2002, Bonnal c/ Hachette Filipacchi
01/05/2006
L'affaire d'Outreau et la responsabilité des médias
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
PEER-TO-PEER : CONDAMNATION DE SIX INTERNAUTES
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 8 juin 1999, G. Depardieu c/ Hachette Filipacchi Associés
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 3 décembre 2004, Maurice Papon c/SA Histoire
Présomption d'innocence
27/06/2019
« Grâce à Dieu » : la cour d’appel de Paris rejette à son tour la demande de suspension de la diffusion du film
Cour d'appel, Paris, 26 juin 2019, B. Preynat c/ SAS Mandarin Production et a.
01/01/1997
Distribution du disque et droit de la concurrence
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Présomption d'innocence
07/01/2021
La Cour de cassation rejette les demandes du Père Preynat sur la suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu »
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 6 janvier 2021, B. Preynat
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
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