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1591 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/04/1999
Publication non autorisée de photographies de François Mitterrand sur son lit de mort
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, R. Thérond et Cogédipresse
Vie privée
01/06/1998
Publication non autorisée de la photographie du corps de la victime d'un assassinat
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 24 février 1998, VSD et Hachette Filipacchi Presse c/ Érignac
Droit d'auteur
01/01/2009
Photographie intégrant fortuitement une oeuvre première
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2008, Mme Rheims
Photographies : obligation de garantie des agences
01/07/1997
PHOTOGRAPHIES : OBLIGATION DE GARANTIE DES AGENCES
Cour de cassation, 11 mars 1997, Éditions du Rocher
Demande d'interdiction préalable de publication de photographies
01/10/1999
DEMANDE D'INTERDICTION PRÉALABLE DE PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 2 août 1996, Claire Chazal c/ SNC Prisma Presse et autres
Photographie de la dépouille mortelle
01/10/1999
PHOTOGRAPHIE DE LA DÉPOUILLE MORTELLE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 24 février 1998, SNC VSD, SNC Hachette Filipacchi et autre c/ Mme veuve Érignac et autres
Droit à l'image
01/03/2013
Diffusion autorisée de photographies d'une jeune femme prises lors du tournage d'un film pornographique
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ SARL V. Communications
Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées pendant son contrat de travail
01/04/2005
Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées pendant son contrat de travail
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 avril 2005, M. Boulanger
Procédure
01/12/2006
Photographies de wagons et action engagée sur le fondement de l'article 544 du Code civil : l'assignation n'a pas à respecter l'article 53 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Production et autres
Photographies d'un immeuble et droits du propriétaire
01/06/1999
PHOTOGRAPHIES D'UN IMMEUBLE ET DROITS DU PROPRIÉTAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 mars 1999, Mme Gondrée c/ Société Éditions Dubray
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