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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/09/2001
Limites du droit à l'image justifiées par les nécessités de l'information
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mai 2001, Ph. Bouvard c/ Sté Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/09/2001
Photos prises au téléobjectif dans un lieu public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 mars 2001, Weil c/ Prisma Presse
Vie privée
01/09/2001
La maternité relève de la sphère de l'intimité de la vie privée.
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 27 juin 2001, L. Petrucciani c/ SNC Hachette Filipacchi (confirmation de TGI Nanterre, 31 mai 2001, voir ci-dessus)
Vie privée
01/09/2001
Droit à la vie privée et à l'image d'une participante de Loft story
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 mai 2001, L. Petrucciani c/ Sté Hachette Filipacchi
Vie privée
01/09/2001
Évaluation du préjudice
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 juin 2001, L. Petrucciani c/ Prisma Presse
Vie privée
01/09/2001
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une des participantes de Loft story et de sa fille
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juin 2001, L. Petrucciani c/ Sté Hachette Filipacchi
Données personnelles
01/09/2001
La conservation en mémoire d'informations nominatives concernant des infractions, peut être justifiée par l'exercice de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 juin 2001, Godfroy c/ L'Express et Libération (jugement définitif)
Données personnelles
01/09/2001
Licité de la "liste orange"
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 février 2001, Lectiel c/ France Télécom
Internet
01/05/2001
Légalité de l'établissement de liens
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2000, Sté Stepstone France c/ Sté OFIR France
Immunité
01/05/2001
Immunités des comptes rendus judiciaires
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
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