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La cour de cassation face à l'appréciation du caractère distinctif de la marque
01/10/2007
LA COUR DE CASSATION FACE À L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE DISTINCTIF DE LA MARQUE
Cour de cassation, Ch. com., 30 mai 2007, Société Paris Première c/France 3
Diffamation
01/01/1999
L'absence de prudence dans l'expression exclut la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 juin 1998, Société LVMH c/ A. de Lur Saluces
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
01/05/2010
Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.
La fin de l'insécurité juridique: les prorogations de guerre sont incluses dans le délai de soixante-dix ans
01/06/2007
LA FIN DE L'INSÉCURITÉ JURIDIQUE: LES PROROGATIONS DE GUERRE SONT INCLUSES DANS LE DÉLAI DE SOIXANTE-DIX ANS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 février 2007, ADAGP c/Société Éditions Fernand Hazan et a.
Droit d'auteur
01/06/2007
Contrefaçon d'une maquette de magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SA 1633 c/Société de conception de presse et d'édition
Artiste-interprète
01/10/2004
Nature de la rémunération due aux artistes-interprètes : salaire ou redevance ?
Cour de cassation, Ch. soc., 21 juin 2004, Société Bal du Moulin rouge c/ SPEDIDAM et autre
Droit a l'image
01/02/2010
Le retrait de la vente d'un magazine ne saurait être ordonné qu'en cas d'une atteinte intolérable aux droits de la personnalité, réparable par aucune autre mesure a posteriori
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 janvier 2010, Kelly Bochenko c/Société de conception de presse et d'édition
Responsabilité
01/05/2010
Condamnation d'un réseau social sur internet pour avoir hébergé des contenus manifestement illicites
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 avril 2010, H. Giraud c/ Société Facebook France
Concurrence
01/10/2004
Publications par un éditeur de photographies représentant les produits d'une autre revue, constitutives de concurrence déloyale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2004, Société conception de presse et d'édition et autre c/ Playboy
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
PRESOMPTION DE LA QUALITE D'AUTEUR D'UN REALISATEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
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