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Pertinence 
Date
Diffamation
01/01/1999
L'animosité et l'absence de mesure dans l'expression excluent la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1998, J. Tibéri c/ J.-F. Kahn et autre
Vie privée
01/12/2002
Article faisant légitimement état d'un accident de santé survenu à un célèbre acteur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 juin 2002, Belmondo c/ Hachette Filipacchi
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
01/01/1999
RÉMUNÉRATION DE L'AUTEUR DE VIDÉOCASSETTES
Cour de cassation, Ch. civile, 16 juillet 1998, SA Ariès et Annahold BV c/ SA Paravision International et M. Philippe Meyer
Diffamation
01/01/1999
Accusation portée à l'encontre d'un parti politique d'être impliqué dans des activités délictueuses
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 septembre 1998, Le Front national c/ B. Wouts et B.-H. Lévy
Diffamation envers la mémoire des morts
01/12/2002
La diffamation envers la mémoire des morts suppose une volonté de porter atteinte à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 octobre 2002, Lejeune et autres c/ Association Réseau Voltaire
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Liberté d'expression
01/03/1999
Délit d'entrave à la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Internet
01/03/1999
Mise en mémoire informatique de données sensibles
Tribunal de grande instance, Privas, 3 septembre 1997, F. G.
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Référé
01/03/1999
Publication d'un article accepté par un périodique
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 novembre 1998, D. Boccara c/ Gazette du Palais
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