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Date
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
01/09/2013
De la juste portée de l'ordre public de protection des auteurs en matière de production audiovisuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, MK2 c/ M. Yves Boisset et a.
Cinéma
01/11/2013
Contestation de l'interdiction d'un fi lm d'horreur aux moins de 16 ans
Cour administrative d'appel, Paris, 3 juillet 2013, Association Promouvoir
Dro it d'auteur
01/11/2013
Charge de la preuve de la contrefaçon alléguée d'une oeuvre littéraire par une série télévisée
Cour de cassation, 1re civ., 2 octobre 2013, Norbert X. c/ France Télévisions et a.
Droit d'auteur
01/06/2013
Reproduction illicite d'une photographie représentant le Général de Gaulle lors des cérémonies du 11 novembre 1944
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 mars 2013, J-C. Cadet c/ Librairie Arthème Fayard SA et a.
Responsabilité
01/05/2013
La diffusion de propos « mensongers » ne saurait être réparée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et Aspeg
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
01/10/2012
Le fait pour un éditeur de presse de profiter indûment d'avantages pour la diffusion d'un nouveau magazine constitue une faute pour concurrence déloyale
CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 14 septembre 2012, Sas du Figaro c/ Snc Prisma Media et a.
01/10/2012
Invocation d'une atteinte à la vie privée causée par la publication d'une oeuvre d'autofiction
VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, N.A. Tudieshe c/ N. Fargues et a.
Présomption innocence
01/07/2007
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
OBLIGATION D'ATTRACTION ET OEUVRE DE COLLABORATION CONTREFAISANTE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
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