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La cour de cassation précise la nature et le régime du contrat d'enregistrement exclusif
01/05/2007
LA COUR DE CASSATION PRÉCISE LA NATURE ET LE RÉGIME DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF
Cour de cassation, Ch. sociale, 20 décembre 2006, Société Universal music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
01/09/2007
Quel avenir pour les sites de contenus générés par les utilisateurs? Critique de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris en matière de responsabilité des prestataires de stockage
ROMANO Charlotte Avocat aux barreaux de Paris, New York, Angleterre et Pays de Galles de Gaulle Fleurance & Associés
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Le Conseil d'État relance la CNIL dans la lutte contre la contrefaçon sur internet en sanctionnant ses erreurs d'appréciation
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Présomption innocence
01/07/2007
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Droit d'auteur
01/07/2007
Absence de contrefaçon dès lors que l'impression d'ensemble donnée par deux oeuvres est très différente
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mai 2007, C. Nuridsany et M. Perennou c/SA Danone et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Appréciation de l'originalité d'éléments d'une traduction repris dans un jeu sans autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 1er juin 2007, B. Rybaltchenko c/SAS Hasbro France et a.
Droit d'auteur
01/09/2007
Une interview intégrée dans une oeuvre collective constitue une oeuvre protégeable si le journaliste a su imprimer une empreinte personnelle
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect.3, 30 mai 2007, SNC VSD c/SA Nice Matin et a.
Responsabilité
01/09/2007
Responsabilité d'une plate-forme de partage vidéo pour diffusion d'un film sans autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 13 juillet 2007, C. Carion et Nord- Ouest Production c/SA Dailymotion (décision non définitive
Droit d'auteur
01/09/2007
Condamnation pour abus de droit moral d'un ayant droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 20 juin 2007, La Comédie Française c/F. Koltès
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