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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2001
Apport de la preuve de la qualité de coauteurs d'uvres picturales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, J. Caumont et J. Gough Cooper c/ Galerie Beaubourg et A. Raffay
Internet
01/11/2001
Contrefaçon du fait de la reprise de la dénomination et des caractéristiques de présentation d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 mai 2001, Sté One.Tel c/ N. Malaussena
Internet
01/11/2001
Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Procédure
01/11/2001
Interruption de la prescription et signification des conclusions
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Nom de domaine
01/11/2001
Interdiction d'utiliser le nom d'autrui comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 mai 2001, Sté Lagardère et autre c/ M. James
Droit d'auteur
01/11/2001
Perception de droits pour la diffusion, en France, de catalogues reproduisant des uvres mises en vente aux enchères publiques dans un autre pays européen
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 25 avril 2001, Sté Christie's et autre c/ ADAGP
Responsabilité
01/11/2001
Responsabilité de l'agence de publicité au titre de la contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions Musicales et autres c/ Sté P. Lannier et autres
Karaoké et atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs
01/11/2001
KARAOKÉ ET ATTEINTE AUX DROITS MORAUX ET PATRIMONIAUX DES AUTEURS
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Petraco distribution c/ Jean Tenenbaum dit Jean Ferrat et autres
Publication de sondages électoraux: incompatibilité des articles 11 et 12 de la loi de 1977 avec l'article 10 de la cedh
01/11/2001
PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Philippe Amaury
Titularité des droits d'exploitation d'une chanson
01/11/2001
TITULARITÉ DES DROITS D'EXPLOITATION D'UNE CHANSON
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions musicales c/ Sté Pierre Lannier
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