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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Droit à l'image, présomption d'innocence et dignité de la personne humaine
01/12/2001
DROIT À L'IMAGE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
Cour de cassation, Ch. civ., 12 juillet 2001, Prisma Presse c/ Sarde
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
Droit sui generis du producteur de bases de données
01/12/2001
DROIT SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Société Tigest SARL c/ Société Reed exposition France et Société Salons français et internationaux SAFI
01/12/2001
La copie privée numérique et le multimédia : Quand le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
Responsabilité
01/12/2001
Mise en uvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Publications interdites
01/12/2001
Condamnation pour publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, en résistance à l'arrêt de la CEDH du 3 octobre 2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti
Publication de sondages électoraux: incompatibilité des articles 11 et 12 de la loi de 1977 avec l'article 10 de la cedh
01/11/2001
PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Philippe Amaury
Internet
01/11/2001
Contrefaçon du fait de la reprise de la dénomination et des caractéristiques de présentation d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 mai 2001, Sté One.Tel c/ N. Malaussena
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