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Trier par :
Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/06/2000
La publication d'une photo ne saurait constituer une violence volontaire au sens de l'article 222-13 du code pénal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 mars 2000, Cannone c/ Théron
Internet
01/06/2000
Vente aux enchères sur internet de noms de domaine constitutive de parasitisme
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Internet
01/06/2000
Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault
Journaliste
01/06/2000
Licenciement d'un pigiste par interruption des commandes
Cour de cassation, Ch. soc., 1er février 2000, Éditions de Meylan c/ M. Durand-Courbet
Internet
01/06/2000
Interdiction, au titre des droits de la personnalité, de l'utilisation, sans autorisation, d'un nom patronymique comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 13 mars 2000, A. Mauresmo c/ J. Nedivi
Audiovisuel
01/06/2000
Conséquences de l'éviction brutale d'un programme de télévision d'un système de diffusion par câble
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, Société Planète Câble c/ Société France Télécom Câble
Audiovisuel
01/06/2000
Abus de position dominante dans la fixation des tarifs d'un réseau de diffusion par câble
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, Société France Télécom c/ Société NC Numéricâble
Droit d'auteur des journalistes et réexploitation électronique de leurs uvres
01/06/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET RÉEXPLOITATION ÉLECTRONIQUE DE LEURS UVRES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 mai 2000, SA gestion du Figaro c/ Syndicat national des journalistes et autres
Un site internet peut constituer un support publicitaire
01/06/2000
UN SITE INTERNET PEUT CONSTITUER UN SUPPORT PUBLICITAIRE
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
Licenciement d'un journaliste pigiste
01/06/2000
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE PIGISTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 1er février 2000, Société Éditions de Meylan c/ Mme Durand-Courbet
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