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Date
Les nouvelles incriminations de la loi du 29 juillet 1881
01/04/2006
Les nouveaux délits de presse introduits par la loi du 30 décembre 2004, au regard de la liberté d'expression et des droits de l'homme
MONFORT Jean-Yves Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Dénigrement
01/05/2011
Publication par une revue médicale d'un article informant les professionnels des risques liés à un médicament : absence de dénigrement fautif
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 mars 2011, Société Astellas Pharma c/ Association Mieux Prescrire
Communication numérique
12/04/2024
Twitter sommé de communiquer les données d’identification du titulaire du compte « Zoé Sagan » diffusant des messages mettant en cause un homme politique
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 15 mars 2024, Monsieur J. c/ Sté Twitter international Unlimited Company
Procédure
01/01/2012
Vente d'un tee-shirt reproduisant la photographie de Che Guevara par un site internet américain : incompétence du tribunal français
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 5 octobre 2011, Société Legende Global et a. c/ Société The Onion
01/04/2006
La protection de la réputation ou des droits d'autrui et la liberté d'expression Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Ebay sent le vent des enchères tourner
01/07/2012
EBay sent le vent des enchères tourner
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Louis Vuitton Malletier et a.(3 arrêts dans le même sens)
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
01/04/1999
DIRECTIVE 89/552/CEE DU CONSEIL DU 3 OCTOBRE 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
3 octobre 1989
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Parasitisme dans un organe de presse et déontologie journalistique
01/04/2010
PARASITISME DANS UN ORGANE DE PRESSE ET DÉONTOLOGIE JOURNALISTIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, Société Midi Libre c/La lettre M.
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